Propulsion Conseil France, se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont

Consultables sur le catalogue de Formation téléchargeable en ligne ou disponible sur simple demande.

1. PRÉSENTATION

Propulsion Conseil France (et Propulsion Académie sa marque commerciale) est un organisme de formation dont le siège social est au 50 rue des Binaches 77 144 Montévrain.

Propulsion Conseil France (et Propulsion Académie sa marque commerciale) propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise.  Propulsion Conseil France réalise aussi du coaching et du recrutement par approche directe dans son activité.  En termes de formation, peut être utilisée le libellé de ProPulsion Conseil ou celui de Propulsion Académie. Dans le texte ci-après nous parlerons de Pro Pulsion Conseil mais cela vaut pour Propulsion Académie de la même manière.

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services Propulsion Conseil France relatives à des commandes passées auprès de Propulsion Conseil France par tout client professionnel (ci-après « le Client »).  Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le catalogue de formation téléchargeable sur le site.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ProPulsion Conseil France, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Propulsion Conseil France ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client reconnaît qu’il a pris connaissance avant toute commande de formation des CGV ainsi que de toutes informations et conseils suffisants de la part de Propulsion Conseil France, lui permettant de s’assurer de l’adéquation parfaite entre l’offre de service et ses besoins.

3. PRESTATIONS

Toute prestation de formation, de coaching, de recrutement ne fait pas l’objet des mêmes conditions. En revanche, toute action de formation, de coaching et de recrutement fait l’objet d’un devis. En cas d’acceptation, par le client, un acompte est versé.

Concernant la formation le coaching ou le recrutement, un acompte minimum de 1/3% du cout total sera versé par le client à la commande. Chaque devis fait l’objet d’une facture spécifique et d’un échéancier pouvant aller jusqu’à 100% du paiement à la commande.

Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable en fonction de chaque prestation. La base du prix formation se trouve dans le catalogue téléchargeable sur le site. Le coaching et le recrutement font l’objet d’un devis spécifique et le prix est variable selon la mission.

Tous les frais liés à la logistique, a l’organisation spécifique sont à la charge du client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15 %.

4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL (actuellement les seules à être réalisées)

4.1 Formations interentreprises et intra entreprises

4.1.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations, courtes, disponibles au catalogue Propulsion Conseil France ou les formations sur mesures.  Les locaux utilisés lors des formations interentreprises peuvent être, ceux mis à disposition par Propulsion Conseil France (salle de réunion entièrement équipée, répondant aux accès PH ou salle de formation externe), mais  ce sont les locaux mis à disposition par le client qui seront systématisés et priorisés.

En cas d’impossibilité d’assurer la formation en présentiel, notamment pour cas de force majeure type COVID où de restrictions réglementaires interdisant la tenue de formation en présentielle, la formation sera automatiquement dispensée à distance. C

4.1.2 Conditions financières

Toute formation intra-entreprise et sur mesure, fera préalablement l’objet d’une proposition spécifique Commerciale et financière par Propulsion Conseil France. Sauf disposition contraire dans la proposition Propulsion Conseil France, un acompte minimum de 1/3% du coût total de la formation sera versé par le Client à la commande.

Le règlement sera dû à réception de la facture, par chèque ou virement à l’ordre de Pro’Pulsion Conseil.

Pour les formations interentreprises, les prix applicables sont ceux figurant sur le catalogue de formation téléchargeable sur le site internet le jour de la commande. Pourtant les prix peuvent être modifiés en fonction de différents paramètres (horaires de la formation, respect du numérus clausus, date de la commande notamment).

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans Escompte à l’ordre de Propulsion Conseil France les éléments de paiement étant spécifiés en pied de facture.

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

Le règlement sera dû à réception de la facture, par chèque ou virement à l’ordre de Pro’Pulsion Conseil.

4.1.3 Remplacement d’un participant

Propulsion Conseil France offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un Participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement Intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 100 € au profit de Propulsion Conseil France par personne et par jour de formation.

4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session

Ce cas de figure n’existe pas chez Pro Pulsion Conseil dans la mesure où toutes les dates de formation sont convenues avec l’entreprise. Dans un tel cas de figure, Propulsion Conseil et l’entreprise client décideraient des modalités à valider ensemble.

5. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE Propulsion Conseil France

5.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par Propulsion Conseil France sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Propulsion Conseil France d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Propulsion Conseil France à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Le client est tenu de prendre connaissance des CGV. Il est en de sa responsabilité.

5.2. Facturation – Règlement

5.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel divers, …) sont facturés en sus.

Le règlement sera dû à réception de la facture, par chèque ou virement à l’ordre de Pro’Pulsion Conseil.

5.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;

– le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;

– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, Propulsion Conseil France pourra suspendre toutes les prestations en

Cours. Et en demander le paiement intégral sans qu’une poursuite ne puisse être engagée par le client.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure Préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Propulsion Conseil France aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Propulsion Conseil France.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

5.2.3 Révision de prix

Tout devis est valable pour une durée de 30 jours. Pour les prix catalogue ils sont valables un an a date de la parution du catalogue. Il porte l’année de validation. Les prix catalogues concernent les formations du catalogué. Pour toute formation intra-entreprise ou spécifique des prix peuvent être différents.

5.2.4 Dédommagement, réparation ou dédit.

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de moins de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la convention de stage qui est rédigé à chaque prestation, l’entreprise bénéficiaire s’engage à dédommager Propulsion Conseil France, par le versement d’un montant correspondant à 25% du coût hors taxe de la prestation tel que défini à l’Article 3.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO de l’entreprise cliente.

5.3. Limitations de responsabilité de Propulsion Conseil France

La responsabilité de Propulsion Conseil France ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Propulsion Conseil France est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de Propulsion Conseil France est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de Propulsion Conseil France ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

5.4. Force majeure

Propulsion Conseil France ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Propulsion Conseil France, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Propulsion Conseil France

5.5. Propriété intellectuelle

Propulsion Conseil France est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Propulsion Conseil France pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Propulsion Conseil France À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de CEGOS. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de

Communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations ainsi que des bases de données utilisées ou pouvant être utilisées par  Propulsion Conseil France sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés

5.6. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Propulsion Conseil France au Client.

5.7. Communication

Le Client accepte d’être cité par Propulsion Conseil France comme client de ses offres de services, aux frais de Propulsion Conseil France Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, Propulsion Conseil France peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions

à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

5.8. Protection des données à caractère personnel du stagiaire

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services Propulsion Conseil France en charge du traitement. Les données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à Propulsion Conseil France, 50 Rue des Binaches 77144Montévrain. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de

Contrôle si nécessaire.

5.9. Droit applicable –

Toute action de Propulsion Conseil fait l’objet d’une convention de formation pour la formation et d’un contrat spécifique pour le coaching ou le recrutement.

Si un élément du contrat venait à être différent des CGV, c’est dans ce cas, le dit contrat qui prend la main sur les clauses différentes encre le dit contrat et ces CGV.

Différents éventuels

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Meaux sera seul compétent pour régler le litige.

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